Directives pour les forces de l'ordre

1. Qui exploite WhatsLove

WhatsLove est exploitée par WhatsLove Founders Ltd. Les demandes sont examinées par notre fonction juridique et sécurité. La correspondance doit être en anglais ou accompagnée d'une traduction anglaise.

2. Comment adresser une demande

• Adressez les demandes à info@whatslove.app avec l'objet « Law Enforcement Request ».
• Utilisez un domaine de messagerie officiel et joignez l'acte signé sur papier à en-tête officiel.
• Indiquez : service demandeur, nom de l'agent, numéro de matricule, téléphone direct, courriel officiel, numéro de dossier.
• Identifiez précisément le compte : adresse e-mail enregistrée, numéro de téléphone, pseudonyme ou identifiant. Un prénom ou une capture d'écran ne suffisent pas.
• Précisez les données recherchées et la plage exacte de dates et d'heures, en UTC.
• Précisez l'infraction visée et pourquoi les données sont nécessaires et proportionnées.
• Fixez un délai de réponse laissant un temps d'examen raisonnable.

3. Procédure légale requise

Nous ne communiquons des données que lorsque la loi nous y autorise ou nous y oblige. Le niveau d'acte requis dépend des données demandées et du droit du pays demandeur.

• Données d'identification de l'abonné : citation, ordonnance judiciaire, réquisition du parquet ou demande contraignante équivalente.
• Données hors contenu, telles que les adresses IP de connexion et horodatages : ordonnance judiciaire ou autorisation équivalente.
• Contenu, y compris messages, photos et enregistrements vocaux : mandat de perquisition ou décision judiciaire équivalente.
• Les demandes provenant de l'extérieur du Royaume-Uni ou de l'Union européenne doivent normalement passer par l'entraide judiciaire (MLAT), une commission rogatoire ou un autre canal transfrontalier reconnu, sauf si l'acte est directement exécutoire à notre encontre.
• Nous rejetons les demandes trop larges, vagues, non authentifiées ou qui semblent viser la liberté d'expression, le journalisme, le militantisme, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
• Nous ne répondons pas aux demandes informelles par réseaux sociaux, téléphone ou adresses non officielles.

4. Données que nous pouvons communiquer

Nous ne conservons que ce qui est nécessaire au service. Les données disponibles varient selon le compte et l'ancienneté des faits.

• Données d'abonné : date de création du compte, e-mail enregistré, numéro de téléphone si vérifié, nom affiché, date de naissance déclarée, pays et langue.
• Traces de vérification : si la vérification vocale ou photo a été effectuée et quand, sans les gabarits biométriques.
• Traces d'activité : horodatages de connexion et déconnexion avec adresses IP, type d'appareil et version de l'app.
• Traces d'achat : dates, montants et référence du prestataire de paiement. Nous ne détenons jamais de numéros de carte complets.
• Historique de modération : signalements émis ou reçus, avertissements, restrictions et suppressions de compte.
• Contenu, s'il est encore présent dans nos systèmes et sur présentation de l'acte adéquat : messages, notes vocales, photos et contenu de profil.
• Nous ne conservons aucun mot de passe en clair et ne pouvons pas les restituer.
• Nous n'avons pas accès aux services tiers utilisés hors plateforme, y compris les contenus WhatsApp ou SMS utilisés par la fonction SOS.

5. Demandes d'urgence

Lorsque nous recevons de bonne foi une demande liée à un risque imminent de décès ou de dommage corporel grave y compris menaces crédibles de suicide, enlèvement, traite d'êtres humains ou violence envers un enfant, nous l'examinons immédiatement et pouvons communiquer les informations raisonnablement nécessaires pour prévenir ce dommage.

• Écrivez à info@whatslove.app avec l'objet « EMERGENCY DISCLOSURE REQUEST ».
• Décrivez l'urgence, la personne en danger, le dommage redouté et l'utilité des données.
• Indiquez les identifiants du compte et l'ensemble de données le plus restreint possible.
• Confirmez votre qualité d'agent habilité et donnez un numéro direct de vérification.
• Les communications d'urgence sont volontaires et relèvent de notre appréciation ; elles ne remplacent pas la procédure formelle pour l'enquête au sens large.

6. Demandes de conservation

Nous prendrons des mesures raisonnables pour conserver les données existantes du compte pendant 90 jours dans l'attente d'un acte légal valable, prolongeables une fois sur demande écrite formelle. Conserver n'est pas communiquer : les données sont mises de côté et ne sont remises que contre l'acte requis.

7. Protection de l'enfance

WhatsLove est strictement réservée aux 18 ans et plus. Nous appliquons une tolérance zéro à l'égard de l'abus et de l'exploitation sexuelle des enfants. Les contenus et comptes suspects sont supprimés immédiatement et signalés aux autorités compétentes, les données étant conservées. Les demandes relatives à la protection de l'enfance sont traitées en priorité.

8. Information de l'utilisateur et transparence

• Notre politique est d'informer l'utilisateur avant de communiquer ses données, afin qu'il puisse protéger ses droits, sauf interdiction légale ou risque pour la vie, pour un enfant ou pour l'intégrité de l'enquête.
• Lorsque l'obligation de confidentialité est limitée dans le temps, nous informons l'utilisateur à son expiration.
• Nous consignons le nombre et le type de demandes d'autorités et pouvons les publier sous forme agrégée.
• Nous pouvons demander le remboursement des coûts de traitement lorsque la loi le permet.

9. Contact

Demandes des autorités : info@whatslove.app (objet « Law Enforcement Request »). Les questions de protection des données passent par notre Politique de confidentialité. Rien sur cette page ne vaut acceptation de compétence ni renonciation à une objection.